Etat Civil

Demande d’acte d’Etat Civil

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de la demande.

Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Il est possible de faire une demande d’acte d’état civil pour quelqu’un, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou une photocopie de sa pièce d’identité.

Une demande peut s’effectuer :

  • au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité ou éventuellement du livret de famille.
  • par courrier ou courriel adressé à la mairie.

Actes d’ Etat Civil

Voici les pièces à fournir en lors d’une demande en matière d’ Etat Civil :

  • EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
    Où le demander ? à la mairie du lieu de naissance.
    Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.
    Coût : gratuit.

 

  • EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS
    Où le demander ? à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
    Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.
    Coût : gratuit.

 

  • EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
    Où le demander ? à la mairie du lieu de mariage.
    Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.
    Coût : gratuit.

 

  • DÉCLARATION DE NAISSANCE
    Où le demander ? à la mairie du lieu de naissance.
    Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents.
    Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement.
    Coût : gratuit.

 

  • DÉCLARATION DE DÉCÈS
    Où le faire ? à la mairie du lieu de décès.
    Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin.
    Délai : dans les 24 h qui suivent le décès.
    Coût : gratuit.

 

  • DOSSIER DE MARIAGE
    Où peut-on se marier ? à la mairie du domicile de l’un des futurs époux (ou à la mairie du domicile d’un de leurs parents -uniquement- s’ils n’y résident pas personnellement).
    Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs).
    Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides.
    Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage.
    Coût : gratuit.
    Un carnet dédié aux futurs époux est disponible au secrétariat de la Mairie gratuitement.

 

  • PACS
    Où peut-on se pacser ? à la mairie du domicile ou de la future résidence principale ou auprès d’un notaire (tous renseignements sur site service-public.fr)
    Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile, convention.
    Coût : gratuit.

 

  • DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
    Où le demander ? à la mairie du domicile.
    Coût : gratuit pour le premier duplicata.

Délivrance des actes d’ Etat Civil

Les registres d’État Civil sont des documents retraçant la vie privée des individus. C’est pour cette raison que les registres de moins de 75 ans ne sont pas communicables au public.

Pour pouvoir obtenir un preuve de votre état civil, vous pouvez demander une copie, un extrait, un livret de famille.

Authentification de signature

Elles se font également en maire, il faut venir munis de votre pièce d’identité et il est préférable de prendre rendez-vous.